1 : Objet
Cefim, société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 € dont le siège social est sis PIBS, 2 ALL NICOLAS LE BLANC, 56000 VANNES, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 531 530 335, organise une opération de parrainage ouverte à toute personne physique agissant à des fins privées éligible aux conditions définies ci-après. Le parrainage est l’acte par lequel une personne, (Parrain) communique à Cefim les coordonnées d’une personne non encore identifiée, (Filleul), en vue de l’acquisition d’un bien immobilier commercialisé par Cefim, dans les conditions définies par le présent règlement. Cefim pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre cette opération de parrainage, et sans affecter les droits acquis par les Parrains et les Filleuls, sans pouvoir être exposé à aucun recours ou réclamation de ce fait. Le présent règlement sera accessible sur le site cefim-immo.fr et pourra être adressé par lettre simple à toute personne qui en fera la demande.
2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente de Cefim (est considéré comme un client toute personne physique ayant signé un acte authentique de vente d’un lot de l’un des programmes immobiliers de logement commercialisés par Cefim, ou les sociétés de son groupe), ou inscrite dans les bases de données de Cefim en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur Cefim.
Le parrain n’est pas un professionnel de l’immobilier titulaire ou habilité par le titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion ou membre du foyer fiscal d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de transaction et/ou de gestion.
Ne peuvent être Parrain, ni les salariés de Cefim ni les prestataires intervenant dans la
commercialisation de l’offre commerciale Cefim (prescripteurs, agents immobiliers,
notaires, etc.) et rémunérés à ce titre.
L’auto parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs d’un même bien sont interdits.
Le parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.
3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique, ne devant pas être à la date de l’enregistrement du parrainage ni client de Cefim ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par Cefim. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.
Le filleul doit être prospect Cefim. Il ne doit donc pas exister dans les bases de données de Cefim ou ne doit pas avoir eu d’interactions (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les 3 mois qui précèdent la date de parrainage.
Le filleul ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de Cefim.
Le filleul n’est pas un salarié de Cefim ou d’une de ses filiales.
Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois car une fois le premier parrainage concrétisé, il devient client Cefim.
4 : Modalité et validité du parrainage
Le Parrain doit remplir le formulaire de parrainage en ligne avant la première visite du filleul sur un point de vente Cefim. Il est possible d’effectuer sa demande de parrainage auprès d’un conseiller Cefim en complétant un bon de parrainage au format papier directement en agence ou par voie postale.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.
Sauf à réserver de nouveau dans une période de 6 mois suivant l’annulation de la réservation, aucune dotation ne sera allouée au parrain, si le filleul annule sa réservation et ce, quel que soit le motif.
5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par Cefim pour validation de ses informations personnelles.
6 : Conflit de parrain
Dans le cas où le nom d’un même Filleul serait communiqué par deux ou plusieurs Parrains différents, le formulaire pris en compte pour valider le parrainage sera celui qui sera adressé en premier (le cachet de la poste faisant foi – pour les coupons – ou l’accusé de réception électronique de l’email faisant foi – pour les formulaires directement enregistrés en ligne par le Parrain)
7 : Eligibilité des produits et concrétisation des ventes
Un Parrainage ne donne lieu à rétribution du Parrain qu’en cas de signature de l’acte de vente de son Filleul. La signature de cet acte notarié doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de communication par le Parrain des coordonnées de son Filleul. Sont éligibles tous les logements et locaux commerciaux proposés à la vente par Cefim, à l’exclusion des logements en TVA réduites, BRS et prix maîtrisés, les locaux annexes ou accessoires non rattachés à un lot principal (stationnement, cave, locaux assimilés). Les programmes en co-promotion sont éligibles après validation du co-promoteur.
Pour les programmes présentant des offres promotionnelles particulières, celles-ci pourront se cumuler avec l’offre de Parrainage.
8 : Dotations du parrain
Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, son montant varie selon la qualité du Parrain, Client ou Prospect Cefim. Un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes :
Le Parrain client de Cefim (qui a acheté un logement chez Cefim) reçoit : 2000 € par logement vendu
Le Parrain inscrit en tant que prospect dans les bases de données de Cefim reçoit : 1000 € par logement vendu
Étant précisé que la somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. Il revient au parrain de la déclarer.
Le Parrain devra adresser sa demande de dotation par mail à l’adresse suivante : contact@cefim-immo.fr, dans les six mois de la signature de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement par son filleul, étant ici précisé, que passé ce délai de six mois, aucune rétribution ne pourra être exigée, ni ne sera due.
9 : Nombre de parrainage
Le parrainage devant demeurer exceptionnel, le nombre de parrainages est limité à 3 par année civile et le montant total cumulé pouvant être perçu au titre des parrainages pendant une année civile ne peut excéder 3 000 € pour un Prospect et 6 000 € pour un Client Cefim.
10 : Données personnelles
Les participants (Parrain et Filleul) sont informés que Cefim, en sa qualité de responsable de traitement, réalise des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients. Ce traitement est fondé sur la base de votre consentement préalable. Les données collectées sont destinées aux services concernés du groupe Cefim, et le cas échéant à ses sous-traitants et prestataires. Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. Elles sont conservées pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter du dernier contact de votre part.
Vous avez la possibilité d’exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer vos données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : contact@cefim-immo.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - CEFIM SAS - 2 allée Nicolas Leblanc - CS 60223 - 56006 VANNES CEDEX, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07. Enfin, nous vous informons de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par le Code de la Consommation à l’article L.223-1.
Le présent Parrainage et son règlement sont soumis à la loi française. Les participants renoncent à soulever une quelconque contestation quant à l’organisation dudit Parrainage. En outre, la responsabilité de Cefim ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, immatériel, corporel, etc…) lié à l’organisation dudit Parrainage, l’obligation de Cefim se limitant à régler le montant des dotations prévues dans les conditions des présentes.